Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 45 OTPMAttestation d’inscription au registre de transparence

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’attestation d’inscription au registre de transparence contient les informations suivantes:

a.
l’indication que des informations ont été inscrites au registre de transparence;
b.
la raison sociale ou le nom, la forme juridique, la commune politique, le code postal, le pays du siège et l’IDE de l’entité juridique annoncée;
c.
les éventuelles corrections effectuées par l’autorité qui tient le registre;
d.
la date à laquelle l’autorité qui tient le registre a reçu la dernière annonce ou la dernière modification;
e.
la date de la dernière inscription;
f.
la date à laquelle l’attestation est délivrée.