Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 45 OTPMAttestation d’inscription au registre de transparence

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’attestation d’inscription au registre de transparence contient les informations suivantes:

a.
l’indication que des informations ont été inscrites au registre de transparence;
b.
la raison sociale ou le nom, la forme juridique, la commune politique, le code postal, le pays du siège et l’IDE de l’entité juridique annoncée;
c.
les éventuelles corrections effectuées par l’autorité qui tient le registre;
d.
la date à laquelle l’autorité qui tient le registre a reçu la dernière annonce ou la dernière modification;
e.
la date de la dernière inscription;
f.
la date à laquelle l’attestation est délivrée.

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