Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 43 OTPMContenu

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre de transparence contient les données suivantes:

a.
les informations relatives aux entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce et aux personnes, entités juridiques et trusts qu’elles ont annoncés, ainsi que les inscriptions radiées;
b.
le numéro AVS et le numéro personnel non signifiant des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes;
c.
les informations relatives au signalement de divergences ainsi qu’à leur auteur et à leur motivation;
d.
les informations transmises par l’office du registre du commerce compétent;
e.
les informations inscrites d’office par l’autorité qui tient le registre ou par l’autorité de contrôle, notamment:
1.
les entités juridiques qui n’ont pas effectué d’annonce,
2.
l’annotation de l’inscription d’une entité juridique,
3.
le statut des contrôles.