Le registre de transparence contient les données suivantes:
- a.
- les informations relatives aux entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce et aux personnes, entités juridiques et trusts qu’elles ont annoncés, ainsi que les inscriptions radiées;
- b.
- le numéro AVS et le numéro personnel non signifiant des personnes inscrites dans la base de données centrale des personnes;
- c.
- les informations relatives au signalement de divergences ainsi qu’à leur auteur et à leur motivation;
- d.
- les informations transmises par l’office du registre du commerce compétent;
- e.
- les informations inscrites d’office par l’autorité qui tient le registre ou par l’autorité de contrôle, notamment:
- 1.
- les entités juridiques qui n’ont pas effectué d’annonce,
- 2.
- l’annotation de l’inscription d’une entité juridique,
- 3.
- le statut des contrôles.