Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 44 OTPMCommande d’attestations d’inscription au registre de transparence

Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les attestations d’inscription au registre de transparence et les extraits du registre peuvent être commandés au moyen du guichet virtuel ou par voie postale auprès de l’autorité qui tient le registre.