Les attestations d’inscription au registre de transparence et les extraits du registre peuvent être commandés au moyen du guichet virtuel ou par voie postale auprès de l’autorité qui tient le registre.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Art. 44 OTPMCommande d’attestations d’inscription au registre de transparence
Chapitre 5 Contenu du registre de transparence, attestations d’inscription et extraits du registre
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026