Art. 61 OTPMAnnotation

¹L’autorité qui tient le registre attribue un numéro à chaque annotation.

²Si elle est fondée sur un signalement de divergences, l’annotation comprend les éléments suivants:

a.

les informations sur l’auteur du signalement;

b.

la date du signalement;

c.

la date à laquelle l’annotation a été saisie;

d.

le numéro de l’annotation;

e.

l’IDE de l’entité juridique concernée, si disponible, ou le numéro d’identification étranger équivalent communiqué;

f.

le statut de l’annotation et, le cas échéant, la date de la dernière modification du statut;

g.

la motivation du signalement de la divergence visée à l’art. 55, al. 2;

h.

le cas échéant, l’indication de la mise à disposition d’informations supplémentaires visées à l’art. 55, al. 3.

³Si elle n’est pas fondée sur un signalement de divergences, mais sur des informations inscrites d’office par l’autorité qui tient le registre ou l’autorité de contrôle, l’annotation comprend les éléments suivants:

a.

les informations visées à l’al. 2, let. a et c à f;

b.

les motivations de l’annotation.