Art. 62 OTPMDemande de radiation d’une annotation ou de correction ou de radiation des données

¹Une entité juridique peut demander à l’autorité de contrôle, au moyen du guichet virtuel ou par voie postale, la radiation d’une annotation (art. 36, al. 4, LTPM) ou la correction ou la radiation des données la concernant (art. 38, al. 4, LTPM).

²Un ayant droit économique peut demander par voie postale la correction ou la radiation des données le concernant (art. 38, al. 4, LTPM).