1L’autorité qui tient le registre reprend dans le registre de transparence les informations inscrites au registre pilote régi par l’ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote du registre de transparence22, pour autant que les personnes et entités juridiques concernées n’aient pas retiré leur consentement à la reprise de ces informations dans le registre de transparence au plus tard le 28 septem-bre 2026.
2Elle donne à l’entité juridique dont les données ont été reprises confirmation de leur inscription au registre.
3Elle conserve les déclarations de consentement à la reprise des informations dans le registre de transparence.