Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 63 OTPMRadiation d’une annotation

Chapitre 7 Contrôle et exécution

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’autorité de contrôle estime, en cas de demande de radiation d’une annotation (art. 36, al. 4, LTPM), que l’entité juridique ou la personne qui a soumis la demande n’a pas fourni d’éléments suffisants pour l’appuyer, elle peut statuer sur la base des informations disponibles, sans procéder à d’autres examens.

2Si une annotation concerne une exception à l’obligation de signaler les divergences visée à l’art. 56, l’autorité de contrôle peut, sur demande ou d’office, radier l’annotation sans procéder à d’autres examens, à condition qu’il n’existe pas de raison de penser que l’annotation porte sur des informations relatives à l’ayant droit économique.