Art. 66 OTPMSystème d’information de l’autorité de contrôle

¹L’autorité de contrôle dispose d’un système d’information pour l’analyse des données. Ce système peut contenir les informations suivantes:

a.

informations provenant du registre de transparence;

b.

informations provenant d’autres sources telles que le casier judiciaire;

c.

informations additionnelles transmises par les intermédiaires financiers ou les autorités dans le cadre du signalement des divergences.

²Les données figurant dans le système d’information sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus utilisées. Celles qui ont été obtenues à partir du registre de transparence sont détruites au plus tard cinq ans après leur obtention.

³Les données figurant dans le système d’information sont proposées aux Archives fédérales pour archivage avant leur destruction.