Art. 64 OTPMCatégories de risque

¹L’autorité qui tient le registre classe chaque entité juridique dans l’une des catégories de risque suivantes:

a.

risque élevé;

b.

risque moyen;

c.

risque faible.

² Le classement se fait sur la base d’une analyse des risques. En présence d’une annotation, la catégorie de risque est au moins «risque moyen».

³Aux fins de son activité de contrôle, l’autorité de contrôle fixe les critères de l’analyse des risques. À cet effet, elle tient notamment compte des informations suivantes:

a.

la forme juridique et le pays de résidence;

b.

le nombre et la motivation des annotations;

c.

la nationalité et l’adresse du siège ou du domicile des ayants droit économiques ainsi que la nature du contrôle exercé;

d.

s’il existe une chaîne de contrôle: les rapports de fiducie et les trusts.

⁴Pour cette analyse des risques, l’autorité de contrôle peut utiliser, outre les critères mentionnés à l’al. 3, des évaluations statistiques des informations du registre de transparence.