Ne doivent pas être signalées les divergences qui:
- a.
- résultent de dispositions divergentes de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment du fait que cette législation prévoit une définition différente de l’ayant droit économique d’une société de domicile ou qu’elle n’oblige pas les intermédiaires financiers à identifier l’ensemble des ayants droit économiques au sens de la LTPM;
- b.
- ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations relatives à l’ayant droit économique d’une entité juridique, telles que les divergences concernant l’orthographe d’un nom, un prénom supplémentaire ou un nom d’alliance;
- c.
- concernent les informations relatives aux personnes, entités juridiques ou trusts impliqués dans la chaîne de contrôle, sauf lorsque ces divergences sont de nature à mettre en doute l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations relatives aux ayants droit économiques;
- d.
- résultent du fait que l’inscription n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été mise à jour, à condition que le délai pour ce faire n’ait pas encore expiré.