Art. 57 OTPMDélai pour le signalement des divergences par les intermédiaires financiers

Le délai fixé à l’art. 30, al. 2, LTPM commence à courir à partir du moment où:

a.

le délai visé à l’art. 30, al. 1, let. b, LTPM a expiré sans avoir été mis à profit, ou

b.

l’intermédiaire financier a obtenu du client une réponse qui ne lui permet pas de résoudre la divergence constatée.