Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 58 OTPMSignalement des divergences par les entités juridiques

Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 2 Signalement des divergences

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’annonce des modifications visée à l’art. 39 s’applique par analogie au signalement des divergences effectué par les entités juridiques.