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Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 6 Accès au registre de transparence et signalement de divergences Section 2 Signalement des divergences
La procédure d’annonce des modifications visée à l’art. 39 s’applique par analogie au signalement des divergences effectué par les entités juridiques.
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