1Une société anonyme de droit suisse peut annoncer ses ayants droit économiques de manière simplifiée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- elle compte un seul actionnaire, qui est une personne physique;
- b.
- l’actionnaire est inscrit au registre du commerce en qualité de membre unique du conseil d’administration de la société;
- c.
- l’actionnaire est l’unique ayant droit économique de la société;
- d.
- la société n’est ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire.
2Dans la procédure d’annonce simplifiée, la société atteste dans son annonce que son actionnaire unique est l’ayant droit économique. D’autres informations sur l’ayant droit économique ne sont pas nécessaires.