1Une société à responsabilité limitée de droit suisse peut annoncer ses ayants droit économiques de manière simplifiée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- tous ses associés sont des personnes physiques;
- b.
- tous ses ayants droit économiques sont également associés de la société;
- c.
- le contrôle est exercé au moyen d’une participation dans le capital social;
- d.
- la société n’est ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire.
2Dans la procédure d’annonce simplifiée, l’entité juridique atteste dans son annonce que les associés dont la participation est d’au moins 25 % sont ses ayants droit économiques. D’autres informations sur les ayants droit économiques ne sont pas nécessaires.