Art. 34 OTPMSignature de l’annonce

¹Les annonces effectuées par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce doivent être signées par:

a.

une ou plusieurs personnes autorisées à représenter l’entité juridique conformément à leur droit de signature inscrit au registre du commerce;

b.

un tiers en possession d’une procuration.

²La procuration délivrée à un tiers en application de l’al. 1, let. b, doit être signée par un ou plusieurs membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entité juridique concernée qui ont un droit de signature, conformément aux règles de signature de cette entité. Elle doit être jointe à l’annonce.

³Les annonces produites sur papier doivent être signées à la main.

⁴Les annonces produites sous forme électronique doivent être signées au moyen d’une signature électronique qualifiée et assorties d’un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE¹¹.

⁵En cas de doutes fondés quant à l’authenticité d’une signature manuscrite, l’autorité de contrôle peut exiger une légalisation lors d’un contrôle.