1Les annonces effectuées par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce doivent être présentées dans un document séparé de la réquisition d’inscription au registre du commerce.
2Elles sont effectuées au moyen d’un formulaire papier ou à l’aide de l’outil de saisie électronique. L’autorité qui tient le registre de transparence (autorité qui tient le registre) met à disposition le formulaire papier et l’outil de saisie électronique.
3Les annonces peuvent être transmises par voie postale ou sous forme électronique. Elles doivent être transmises sous la même forme que l’acte du registre du commerce auquel elles sont liées.
4Les dispositions relatives à la communication électronique de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce10 s’appliquent par analogie aux annonces transmises sous forme électronique.