Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 38 OTPMCalcul de l’étendue de la participation

Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 3 Procédure d’annonce simplifiée

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du registre du commerce compétent calcule l’étendue de la participation visée à l’art. 13, al. 1 en se fondant sur les informations inscrites au registre du commerce.