Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 41 OTPMExigences techniques en matière de transmission des données

Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 5 Transmission des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP règle les exigences techniques relatives à la transmission d’informations au registre de transparence, notamment le format et le mode de transmission.