Le DFJP règle les exigences techniques relatives à la transmission d’informations au registre de transparence, notamment le format et le mode de transmission.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Art. 41 OTPMExigences techniques en matière de transmission des données
Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 5 Transmission des données