Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 40 OTPMMise à jour du registre de transparence

Chapitre 4 Procédure d’annonce Section 4 Modification des inscriptions au registre de transparence

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une entité juridique annonce la modification d’un fait inscrit au registre de transparence (art. 39), la même modification est apportée à toutes les autres inscriptions au registre de transparence concernées.

2L’autorité qui tient le registre peut corriger les erreurs manifestes d’une annonce, à condition que cette correction puisse être vérifiée à l’aide des données inscrites au registre du commerce ou à l’aide de la base de données centrale des personnes (art. 928b, al. 1, du code des obligations [CO]17).

3L’autorité qui tient le registre reprend:

a.
du registre du commerce: les modifications de la raison sociale ou du nom, de la forme juridique, du siège ou du code postal;
b.
de la base de données centrale des personnes (art. 928b, al. 1, CO): les changements de nom, de prénom ou de nationalité à la suite d’une comparaison des informations avec la Centrale de compensation.

4L’autorité qui tient le registre communique les modifications apportées au registre de transparence à toutes les entités juridiques concernées et leur en confirme l’inscription (art. 45).

Historique et notes (1)
  1. RS 220