Section 1 Identification et annonce des ayants droit économiques

Sous réserve des dispositions spéciales de la présente section, les art. 1 à 21 s’appliquent par analogie aux entités juridiques de droit étranger tenues d’annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence (art. 2, al. 1, let. b, LTPM).

Outre les informations visées à l’art. 19, une entité juridique de droit étranger doit transmettre les informations suivantes:

a.

les caractéristiques visées à l’art. 2, al. 1, let. b, LTPM qui lui sont applicables;

b.

les nom et prénom ainsi que l’adresse d’un représentant en Suisse ou l’adresse de son domicile de notification en Suisse.