Art. 25
Les informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé par l’ayant droit économique que les détenteurs de parts sociales doivent transmettre à l’entité juridique (art. 13, al. 1, LTPM) sont celles définies aux art. 10 à 18.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Art. 25
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