Art. 23 OTPMInformations complémentaires sur l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce

Outre les informations visées à l’art. 19, une entité juridique de droit étranger doit transmettre les informations suivantes:

a.

les caractéristiques visées à l’art. 2, al. 1, let. b, LTPM qui lui sont applicables;

b.

les nom et prénom ainsi que l’adresse d’un représentant en Suisse ou l’adresse de son domicile de notification en Suisse.