Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 23 OTPMInformations complémentaires sur l’entité juridique soumise à l’obligation d’annonce

Chapitre 2 Obligations des entités juridiques de droit étranger Section 1 Identification et annonce des ayants droit économiques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Outre les informations visées à l’art. 19, une entité juridique de droit étranger doit transmettre les informations suivantes:

a.
les caractéristiques visées à l’art. 2, al. 1, let. b, LTPM qui lui sont applicables;
b.
les nom et prénom ainsi que l’adresse d’un représentant en Suisse ou l’adresse de son domicile de notification en Suisse.