Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 22 OTPMPrincipe

Chapitre 2 Obligations des entités juridiques de droit étranger Section 1 Identification et annonce des ayants droit économiques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve des dispositions spéciales de la présente section, les art. 1 à 21 s’appliquent par analogie aux entités juridiques de droit étranger tenues d’annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence (art. 2, al. 1, let. b, LTPM).