Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 71 OTPMEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2026.