Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31

Art. 69 OTPMAbrogation d’un autre acte

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote de registre de transparence24 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2026 182]