Section 3 Procédure d’annonce simplifiée

¹Une société à responsabilité limitée de droit suisse peut annoncer ses ayants droit économiques de manière simplifiée lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

tous ses associés sont des personnes physiques;

b.

tous ses ayants droit économiques sont également associés de la société;

c.

le contrôle est exercé au moyen d’une participation dans le capital social;

d.

la société n’est ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire.

²Dans la procédure d’annonce simplifiée, l’entité juridique atteste dans son annonce que les associés dont la participation est d’au moins 25 % sont ses ayants droit économiques. D’autres informations sur les ayants droit économiques ne sont pas nécessaires.

¹Une société anonyme de droit suisse peut annoncer ses ayants droit économiques de manière simplifiée lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

elle compte un seul actionnaire, qui est une personne physique;

b.

l’actionnaire est inscrit au registre du commerce en qualité de membre unique du conseil d’administration de la société;

c.

l’actionnaire est l’unique ayant droit économique de la société;

d.

la société n’est ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire.

²Dans la procédure d’annonce simplifiée, la société atteste dans son annonce que son actionnaire unique est l’ayant droit économique. D’autres informations sur l’ayant droit économique ne sont pas nécessaires.

¹L’entité juridique qui recourt à la procédure d’annonce simplifiée peut utiliser le guichet virtuel (art. 26, al. 1). Elle peut également effectuer l’annonce par l’intermédiaire du registre du commerce (art. 32 à 34) si les conditions visées à l’art. 11 LTPM sont remplies et que l’entité juridique demande son inscription initiale au registre du commerce.

²Lorsque l’annonce est effectuée par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce, celui-ci complète l’annonce en y ajoutant les informations pertinentes sur les associés ou le membre du conseil d’administration.

³Lorsque l’annonce est effectuée au moyen du guichet virtuel, celui-ci demande les informations pertinentes sur les associés ou le membre du conseil d’administration à l’office du registre du commerce compétent. Si les informations transmises par l’office du registre du commerce sont incomplètes, l’entité juridique doit compléter l’annonce.

⁴L’échange de données entre le guichet virtuel et l’office du registre du commerce compétent repose sur une interface électronique.

⁵Le DFJP définit les spécifications de l’interface.

L’office du registre du commerce compétent calcule l’étendue de la participation visée à l’art. 13, al. 1 en se fondant sur les informations inscrites au registre du commerce.