Section 2 Liste des détenteurs

¹Les entités juridiques de droit étranger qui doivent tenir une liste de leurs détenteurs (art. 2, al. 3, LTPM) parce qu’elles ont leur administration effective en Suisse au sens de l’art. 50 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁵ sont les suivantes:

a.

les personnes morales de droit étranger;

b.

les entités juridiques de droit étranger qui ne sont pas des personnes morales si elles sont soumises à des exigences de transparence en application des critères de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

²Les rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande établis par le Forum mondial⁶ énumèrent les catégories d’entités juridiques visées à l’al. 1 dans les chapitres suivants:

a.

sociétés: chap. A.1.1 Disponibilité des renseignements sur la propriété et les bénéficiaires effectifs des sociétés;

b.

sociétés de personnes: chap. A.1.3 Sociétés de personnes;

c.

fondations: chap. A.1.5 Fondations et associations;

d.

autres entités: Autres entités et constructions juridiques pertinentes.

³En l’absence de rapport du Forum mondial sur le pays concerné, il est possible de se référer aux rapports d’autres organes intergouvernementaux ou nationaux, à condition que ces rapports présentent une qualité comparable à ceux du Forum mondial.