Section 1 Procédure d’annonce électronique

¹Sous réserve de l’al. 2, l’entité juridique doit utiliser le guichet virtuel visé aux art. 9 à 18 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises⁷ pour la procédure d’annonce visée à l’art. 22 LTPM.

²Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut en outre mettre à disposition une interface pour la transmission électronique des annonces au registre de transparence. Il en règle les spécifications. L’accès au registre de transparence au moyen de l’interface est régi par l’art. 51.

¹L’entité juridique habilite par écrit au moins une personne à agir en son nom dans le registre de transparence au moyen du guichet virtuel.

²L’entité juridique reçoit par voie postale un formulaire en vue de l’octroi de la procuration nécessaire.

³Les entités juridiques inscrites au registre du commerce signent la procuration conformément au droit de signature inscrit.

⁴Si elle est produite sur papier, la procuration doit être signée à la main.

⁵Si elle est produite sous forme électronique, la procuration doit être signée à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée et assortie d’un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)⁸.

⁶ La procuration confère à son titulaire la compétence d’habiliter d’autres personnes à agir au nom de l’entité juridique dans le registre de transparence au moyen du guichet virtuel.

Les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique doivent s’enregistrer sur le guichet virtuel.

¹Les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique doivent s’authentifier lorsqu’elles s’enregistrent sur le guichet virtuel ou qu’elles l’utilisent.

²Le service d’authentification des autorités suisses peut être utilisé pour l’authentification.

³Le Secrétariat d’État à l’économie en qualité d’exploitant de la plateforme électronique visée à l’art. 26, al. 1, peut permettre l’authentification par l’utilisation d’autres systèmes de gestion des données d’identification de la Confédération (systèmes IAM) appropriés au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)⁹ ainsi que de systèmes IAM externes autorisés en vertu des art. 21 à 23 OIAM.

⁴Il convient d’utiliser un moyen d’authentification. Celui-ci peut être fondé sur une vérification de l’identité effectuée en ligne ou en personne. La vérification de l’identité doit être effectuée au moyen de l’un des documents suivants, valables au moment de l’enregistrement:

a.

un passeport suisse ou étranger;

b.

une carte d’identité suisse ou étrangère;

c.

un titre de séjour suisse.

⁵L’utilisation du moyen d’authentification peut nécessiter:

a.

l’emploi d’un smartphone standard doté d’un système d’exploitation courant et de dispositifs d’authentification fondés sur des caractéristiques biométriques, ou

b.

l’emploi d’une clé de sécurité physique.

¹Les entités juridiques doivent disposer d’un IDE pour utiliser le guichet virtuel.

²Si une entité juridique de droit étranger ne dispose pas encore d’un IDE, la personne habilitée à agir en son nom peut le requérir pour le compte de l’entité juridique au moyen du guichet virtuel.

¹Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique:

a.

nom et prénom;

b.

adresse électronique;

c.

langue de correspondance;

d.

données relatives aux rapports de représentation;

e.

identifiant du service d’authentification utilisé.

²Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les entités juridiques:

a.

raison sociale;

b.

IDE;

c.

adresse à laquelle l’entité juridique peut être jointe au lieu de son siège.