Art. 69 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote de registre de transparence24 est abrogée.
Ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) · RS 955.31
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 69 à 71 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 70 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Art. 71 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2026.