Section 3 Informations à annoncer au registre de transparence

L’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes la concernant:

a.

les informations visées à l’art. 11;

b.

les nom et prénom et la fonction de la personne qui effectue l’annonce;

c.

le cas échéant, l’indication de son refus de toute communication électronique.

¹Pour chaque ayant droit économique, l’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes:

a.

les informations visées à l’art. 10;

b.

les informations visées aux art. 12 à 18.

²Si, conformément à l’art. 4, al. 2, LTPM, l’entité juridique annonce à titre subsidiaire le membre le plus haut placé de son organe de direction en qualité d’ayant droit économique, elle indique, outre les informations visées à l’al. 1, let. a, la fonction que ce membre exerce en son sein.

³Le membre le plus haut placé de l’organe de direction est:

a.

le président de la direction, lorsque l’entité juridique est dotée d’un organe de direction distinct;

b.

le président du conseil d’administration ou de l’administration, lorsque l’entité juridique n’est pas dotée d’un organe de direction distinct;

c.

en cas de liquidation, le liquidateur;

d.

en cas de sursis concordataire, le commissaire.

⁴Si l’une des fonctions visées à l’al. 3 est exercée conjointement par plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent être annoncées.

¹Si elle n’est pas parvenue à identifier un ayant droit économique ou à vérifier son identité ou sa qualité d’ayant droit économique sur la base des informations reçues (art. 9, al. 3, LTPM), l’entité juridique doit transmettre:

a.

les informations pertinentes dont elle dispose, y compris les informations relatives à une éventuelle chaîne de contrôle et aux actionnaires ou aux associés ayant manqué à l’obligation prévue à l’art. 13 LTPM;

b.

les informations visées à l’art. 10 et la fonction du membre le plus haut placé de son organe de direction en application de l’art. 20, al. 3, désigné en qualité de personne soumise à l’obligation de renseigner.

²Si elle compte plusieurs ayants droit économiques et qu’elle n’est pas parvenue à tous les identifier ou à vérifier les informations les concernant, l’entité juridique doit transmettre les informations suivantes:

a.

pour les ayants droit économiques au sujet desquels elle a pu vérifier les informations requises: les informations visées à l’art. 20, al. 1;

b.

pour les ayants droit économiques au sujet desquels elle n’a pas pu vérifier les informations requises: les informations visées à l’al. 1.