RS 814.310.1 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance sur la protection du climat (OCI)

Ordonnance du 27 novembre 2024 relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (Ordonnance sur la protection du climat, OCl)

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
41
Version en vigueur depuis
1er novembre 2026
Adoption
27 novembre 2024

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 5, 4, al. 2, 6, al. 3, 7, 10, al. 3, 11, al. 1, et 13, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)1,
vu la loi du 23 décembre 2011 sur le CO22,3

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 814.310
  2. RS 641.71
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 478).

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a.
les exigences relatives aux feuilles de route que les entreprises et les branches peuvent élaborer afin d’atteindre l’objectif de zéro net (art. 5 LCl);
b.
l’encouragement de technologies et de processus innovants permettant de mettre en œuvre les feuilles de route ou différentes mesures prévues par celles‑ci (art. 6 LCl);
c.
la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro net (art. 7 LCl);
d.
le réseau pour l’adaptation et la protection face aux effets des changements climatiques (art. 8 LCl);
e.
les modalités du test facultatif visant à examiner la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques (art. 9 LCl);
f.4
le rôle de modèle de la Confédération et des cantons (art. 10 LCl).
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 9 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 478).

Art. 2 Calcul des émissions de gaz à effet de serre

1Les quantités d’émissions directes, d’émissions indirectes et d’émissions générées en amont et en aval sont calculées séparément.

2Sont considérées comme des émissions générées en amont et en aval les émissions de gaz à effet de serre générées tout au long du cycle de vie des produits ou des prestations fournies par des tiers.

3Le calcul est effectué sur la base des connaissances scientifiques actuelles. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) publie des recommandations à ce sujet.

4La conversion des émissions de gaz à effet de serre en équivalents CO2 (éq.‑CO2) repose sur les valeurs prévues à l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO25.

Historique et notes (1)
  1. RS 641.711

Chapitre 2 Feuilles de route

Art. 3 Feuilles de route pour les entreprises

1Les feuilles de route pour les entreprises visées à l’art. 5 LCl contiennent au moins les éléments suivants:

a.
un bilan de toutes les émissions directes et indirectes;
b.
une description des installations et processus existants;
c.
une analyse présentant les solutions qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des technologies d’émission négative (NET) et la mesure dans laquelle ces solutions permettent de le faire;
d.
les mesures à prendre sur la base de l’analyse visée à la let. c pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou recourir à des NET;
e.
une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes; pour autant que cela soit techniquement réalisable, cette trajectoire est linéaire, se fonde sur les valeurs indicatives figurant à l’art. 4 LCl et prévoit des objectifs intermédiaires pour les années 2030 et 2040;
f.
une trajectoire de développement du recours à des NET afin de compenser, en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre ne pouvant pas être réduites avec les mesures visées à la let. d.

2Les feuilles de route élaborées par les entreprises du secteur financier afin de rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques respectent les exigences minimales relatives aux plans de transition visés à l’art. 3, al. 3, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques6.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.434

Art. 4 Feuilles de route pour les branches

1Les associations professionnelles peuvent élaborer des feuilles de route pour les entreprises de leur branche.

2Les feuilles de route pour les branches contiennent au moins les éléments suivants:

a.
le bilan des émissions directes et indirectes caractéristique d’une entreprise de la branche;
b.
une description des installations et processus existants spécifiques à la branche;
c.
une analyse présentant les solutions qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des NET et la mesure dans laquelle ces solutions permettent de le faire;
d.
les mesures à prendre sur la base de l’analyse visée à la let. c pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou recourir à des NET;
e.
une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes; pour autant que cela soit techniquement réalisable, cette trajectoire est linéaire, se fonde sur les valeurs indicatives figurant à l’art. 4 LCl et prévoit des objectifs intermédiaires pour les années 2030 et 2040;
f.
une trajectoire de développement du recours à des NET afin de compenser, en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre ne pouvant pas être réduites avec les mesures visées à la let. d.

Art. 5 Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre générées en amont et en aval et des émissions d’oxydes d’azote, de particules de suie et de composés soufrés oxydés générées par le trafic aérien

1Les feuilles de route peuvent aussi contenir, outre les émissions directes et indirectes, les émissions pertinentes générées en amont et en aval. Pour déterminer la pertinence des émissions, il convient de catégoriser les émissions générées en amont et en aval conformément à l’annexe 1, ch 1 à 3, et effectuer une analyse de pertinence conformément à l’annexe 1, ch. 4.

2Les feuilles de route élaborées par les exploitants d’aéronefs peuvent également contenir les émissions d’oxydes d’azote, de particules de suie et de composés soufrés oxydés dans la troposphère supérieure et la stratosphère inférieure générées par l’exploitation d’aéronefs avec des carburants dont les pleins sont effectués en Suisse.

Art. 6 Informations concernant les mesures présentées dans les feuilles de route

Les mesures présentées dans les feuilles de route sont assorties des informations suivantes:

a.
une description précise des différentes mesures;
b.
une estimation des coûts et de l’utilité de la mise en œuvre;
c.
s’agissant des feuilles de route pour les entreprises: un calcul de l’effet des mesures en tonnes d’éq.‑CO2 et de son influence sur la consommation d’énergie;
d.
s’agissant des feuilles de route pour les branches: une estimation de l’effet des mesures;
e.
un calendrier pour la mise en œuvre.

Art. 7 Autres exigences relatives aux feuilles de route

1L’acquisition d’attestations nationales et internationales au sens de l’art. 2, let. d et f, de la loi du sur le CO2 est considérée comme une mesure au sens des art. 3, al. 1, let. d, ou 4, al. 2, let. d, uniquement si elles sont délivrées pour le recours à des NET.

2Les feuilles de route sont actualisées en cas de changement des conditions, mais au moins tous les cinq ans.

Art. 8 Informations et conseils pour l’établissement des feuilles de route

1L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) fournit toutes les informations nécessaires à l’établissement des feuilles de route dans une forme accessible au public.

2Il enregistre les personnes chargées de fournir les conseils professionnels visés à l’art. 5, al. 3, LCl.

3Il publie sur son site Internet une liste des conseillers enregistrés. Cette liste contient les noms, les coordonnées et les domaines d’activité des conseillers enregistrés.

Section 1 Dispositions générales

Art. 9 Répartition des moyens

1L’OFEN détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens effectuée en vertu de l’art. 6, al. 5, LCl pour:

a.
l’encouragement visé à l’art. 6 LCl;
b.
la couverture des risques visée à l’art. 7 LCl.

2Il détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens visés à l’al. 1, let. a, entre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des NET. Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.

3Lors de la répartition des moyens, il tient compte des besoins financiers, des frais d’exécution et de la contribution des différentes mesures prévues dans ce chapitre à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl.

Art. 10 Critères de priorisation

Si les demandes déposées ou prévues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères suivants:

a.
le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonne d’éq.‑CO2;
b.
la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures et le potentiel d’application des mesures;
c.
les coûts par tonne d’éq.‑CO2 de la réduction visée des émissions gaz à effet de serre ou par tonne d’éq.‑CO2 d’émissions négatives visées pendant la durée de l’effet;
d.
les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et l’ampleur de la consommation de ressources naturelles;
e.
le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger.

Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

Art. 11 Mesures encouragées

1Les aides financières visée à l’art. 6 LCl sont octroyées pour des mesures qui sont prévues dans une feuille de route et qui se trouvent dans l’une des phases de développement suivantes:

a.
phase de développement relative à la démonstration: les mesures n’ont encore été ni testées ni mises en œuvre à échelle réelle;
b.
phase de développement relative à l’autorisation de mise sur le marché et à la commercialisation: les mesures ont été mises en œuvre à échelle réelle au moins une fois;
c.
phase de développement relative à la diffusion sur le marché: les mesures ont été mises en œuvre à échelle réelle déjà plusieurs fois, mais présentent toujours des risques de mise en œuvre non maîtrisables.

2Les mesures respectent les exigences suivantes:

a.
mesures de réduction des émissions directes et indirectes: exigences de l’annexe 2, ch. 1;
b.
mesure de réduction des émissions générées en amont et en aval: exigences de l’annexe 2, ch. 2;
c.
mesures de stockage du CO2 dans des produits ou dans le sous-sol: exigences de l’annexe 2, ch. 3.

3Une aide financière est octroyée aux entreprises suivantes uniquement si elles remplissent en outre les conditions ci-après:

a.
exploitants d’installations ou d’aéronefs participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (art. 15 à 16a de la loi sur le CO2): s’ils démontrent de manière transparente et compréhensible que les coûts liés à la mise en œuvre des mesures sont élevés même à long terme et que les mesures ne seraient pas mises en œuvre sans aide financière;
b.
exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31 et 31a de la loi sur le CO2): s’ils démontrent de manière transparente et compréhensible qu’ils remplissent leur engagement de réduction au sens de l’art. 67 ou de l’art. 68 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO27 même sans tenir compte de l’effet des mesures encouragées.

4Aucune aide financière n’est octroyée pour des mesures qui n’apportent pas de contribution appropriée à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl ou qui ne sont pas conformes à la politique climatique ou énergétique de la Confédération.

5Des seuils plus bas que ceux prévus à l’annexe 2 peuvent être fixés dans le cadre d’un appel d’offres.

Historique et notes (1)
  1. RS 641.711

Art. 12 Octroi des aides financières: forme et procédure

1Les aides financières sont octroyées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation annuelles.

2Elles sont octroyées sur demande ou au moyen d’appels d’offres.

3L’OFEN procède aux appels d’offres. Il définit en particulier les critères et les conditions de participation ainsi que les informations et documents à fournir pour chaque appel d’offres.

4Si une entreprise a participé à un appel d’offres pour une mesure, elle peut déposer une demande pour celle-ci au plus tôt douze mois après le délai fixé pour la remise des offres.

Art. 13 Demandes d’aides financières

1Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de l’OFEN. L’OFEN peut publier des dates de référence à cet effet.

2Les entreprises et certains établissements stables peuvent déposer une demande ensemble. Ils désignent un représentant.

3Une association professionnelle peut déposer une demande pour un programme de branche, pour autant que les mesures sont mises en œuvre uniquement dans les entreprises de la branche qui:

a.
emploient moins de 250 personnes, et
b.
présentent par année une consommation de chaleur de 5 GWh au plus et une consommation d’électricité de 0,5 GWh au plus.8

4La demande contient les informations suivantes:

a.
le type, le potentiel d’application et la durée de l’effet des mesures;
b.
la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures;
c.
le volume en tonnes d’éq.‑CO2 de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée des émissions négatives pour les entreprises, pour les établissements stables ou, s’agissant d’émissions de procédés situés directement en amont ou en aval, pour les tiers;
d.
le rapport entre la réduction d’émissions de gaz à effet de serre ou les émissions négatives visées en tonnes d’éq.‑CO2 et le montant de l’aide financière demandée;
e.
le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;
f.
les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et la consommation de ressources naturelles;
g.
le montant de l’aide financière demandée;
h.
les éventuels autres encouragements obtenus et le montant des prestations propres en lien avec les mesures;
i.
les objectifs intermédiaires pour les mesures particulièrement onéreuses;
j.
les noms et les coordonnées des personnes responsables.

5La feuille de route est jointe à la demande.

6Si les mesures permettent de réduire les émissions générées directement en amont ou en aval ou d’utiliser temporairement du CO2 capté, la demande doit contenir une déclaration de consentement des tiers concernés portant sur la mise en œuvre des mesures ainsi que sur les obligations de communiquer. Il est possible de renoncer à la déclaration de consentement si la charge qui y serait liée est disproportionnée, si les données exigées dans le cadre des obligations de communiquer sont disponibles dans l’entreprise ou l’établissement stable et si un double encouragement est exclu.

7Si la demande concerne des contributions d’exploitation, elle indique comment les mesures seront poursuivies après la cessation de l’aide financière.

8L’OFEN peut exiger des informations complémentaires dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 19 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 788).

Art. 14 Montant des aides financières

1Les aides financières s’élèvent à 50 % au plus des coûts imputables.

2Sont considérés comme coûts imputables:

a.
s’agissant des contributions d’investissement: les coûts d’investissement nécessaires pour que les mesures soient mises en œuvre de manière rentable et ciblée;
b.
s’agissant des contributions d’exploitation: les coûts d’exploitation dépassant les coûts annuels d’exploitation pour la technique traditionnelle.

3L’OFEN fixe le montant de l’aide financière au cas par cas. Les informations mentionnées à l’art. 13, al. 4, let. a à g, sont déterminantes à cet égard.

4 Il déduit du montant des aides financières les gains et économies vraisemblables issus du commerce des droits d’émission; font exception les projets de captage et de stockage du CO2. Le montant des gains et économies se fonde sur le prix d’adjudication moyen réalisé l’année précédente sur le marché primaire dans l’Union européenne.

5Si les contributions d’investissement s’élèvent à plus de 20 millions de francs, l’OFEN peut réduire le montant des aides financières aux coûts dépassant les coûts de la technique traditionnelle.

Art. 17 Rapport de mise en œuvre

1Un rapport est remis à l’OFEN une fois les mesures mises en œuvre ou, pour les mesures particulièrement onéreuses, une fois les objectifs intermédiaires (art. 13, al. 4, let. i) réalisés. Il contient les éléments suivants:

a.
les informations sur l’état de mise en œuvre des mesures;
b.
le récapitulatif des coûts avec copies des factures.

2Il est soumis à l’approbation de l’OFEN.

3L’OFEN peut exiger des informations complémentaires, dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour verser l’aide financière.

Art. 18 Versement des aides financières et délai pour la remise du décompte

1L’OFEN verse l’aide financière une fois le rapport de mise en œuvre approuvé.

2S’agissant des mesures particulièrement onéreuses assorties d’objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.

3Les aides financières sont versées au plus tard le 31 décembre 2038. Le décompte final est remis au plus tard le 1er juillet 2038.

Art. 19 Rapport d’évaluation

Un rapport d’évaluation est remis à l’OFEN trois ans après la mise en œuvre des mesures. Il contient des informations suivantes:

a.
le volume de la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée chaque année ou de la production d’émissions négatives réalisée chaque année, en tonnes d’éq.‑CO2, au cours des trois dernières années;
b.
l’état de la mise en œuvre des éventuelles obligations prévues à l’annexe 2 liées aux mesures encouragées;
c.
les éventuels écarts par rapport aux mesures prévues initialement ou aux obligations prévues à l’annexe 2 liées aux mesures encouragées, avec justification et mesures correctives prévues.

Art. 20 Publication d’informations

L’OFEN et l’OFEV publient sur leurs sites Internet les feuilles de route pour les branches et des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Section 3 Couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques

Art. 21 Champ d’application

1Les aides financières au sens de l’art. 7 LCl sont octroyées sur demande pour la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques suivantes:

a.
les réseaux thermiques nouveaux et étendus dont l’énergie thermique provient de sources renouvelables ou de rejets de chaleur inévitables et est livrée à des consommateurs décentralisés;
b.
les nouveaux accumulateurs thermiques de longue durée reliés à un réseau thermique.

2Des aides financières sont octroyées pour la couverture des risques suivants, s’ils ne peuvent pas être évités ou couverts d’une autre manière à des conditions appropriées:

a.
s’agissant des réseaux thermiques:
1.
limitation ou défaillance durables de la source d’énergie thermique,
2.
abandon durable, par un ou plusieurs clients, de l’acquisition d’énergie thermique à hauteur d’au moins 2 MW ou de plus de 20 % de la totalité de la production annuelle d’énergie thermique;
b.
s’agissant des accumulateurs thermiques de longue durée:
1.
abandon de la double utilisation,
2.
insuffisance de plus de 15 % par rapport à l’efficacité de stockage annuelle prévue de l’accumulateur thermique de longue durée.

3Aucune aide financière n’est octroyée pour la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques suivantes:

a.
les infrastructures qui n’apportent pas de contribution appropriée à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl ou qui ne sont pas commercialisables;
b.
les sondes géothermiques et champs de sondes géothermiques d’une puissance inférieure à 300 kW.

4Aucune aide financière n’est octroyée pour la couverture des risques suivants:

a.
s’agissant des réseaux thermiques:
1.
défaillance de la source d’énergie thermique pour des raisons techniques,
2.
augmentation du coût des agents énergétiques,
3.
utilisation d’une installation fonctionnant aux énergies fossiles pour remplacer une source d’énergie thermique défaillante, à l’exception d’une solution de transition de deux ans au plus;
b.
s’agissant des accumulateurs thermiques de longue durée: insuffisance par rapport à l’efficacité de stockage pour des raisons techniques.

Art. 22 Conditions relatives à la couverture des risques liés aux réseaux thermiques et coûts imputables

1La couverture des risques liés aux investissements dans les réseaux thermiques est subordonnée aux conditions suivantes:

a.
la construction ou l’extension du réseau permet une acquisition d’énergie thermique utile d’au moins 1000 MWh par année et le réseau présente une puissance d’au moins 0,5 MW;
b.
le réseau thermique est dimensionné de manière appropriée;
c.
les besoins d’énergie thermique ne sont couverts au moyen d’agents énergétiques fossiles qu’à hauteur de 10 % au plus par année.

2Les coûts suivants peuvent être imputés au titre de coûts d’investissement, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics:

a.
coûts de remplacement de la source d’énergie thermique;
b.
coûts ne pouvant plus être amortis dans les cas suivants:
1.
l’installation ne peut pas être remplacée,
2.
l’acquisition, par un ou plusieurs clients, d’énergie thermique à hauteur d’au moins 2 MW ou de plus de 20 % de la totalité de la production annuelle d’énergie thermique est abandonnée durablement.

Art. 23 Conditions relatives à la couverture des risques liés aux accumulateurs thermiques de longue durée et coûts imputables

1La couverture des risques liés aux investissements dans les accumulateurs thermiques est subordonnée aux conditions suivantes:

a.
l’accumulateur thermique réalise deux cycles complets par année au plus;
b.
s’agissant des systèmes de stockage en fosse, la surface est utilisée à d’autres fins (double utilisation);
c.
l’énergie thermique à stocker ne provient pas de procédés de combustion, à l’exception des rejets de chaleur inévitables.

2Les coûts suivants peuvent être imputés au titre de coûts d’investissement, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics:

a.
coûts d’une nouvelle double utilisation des systèmes de stockage en fosse si la double utilisation est abandonnée;
b.
coûts d’investissement ne pouvant plus être amortis en cas d’insuffisance par rapport à l’efficacité de stockage.

Art. 24 Demande

1La demande d’aide financière est déposée auprès de l’OFEN au plus tard lorsque la demande de permis de construire est soumise ou, si un tel permis n’est pas nécessaire, lorsque la constructibilité du projet est atteinte.

2Elle contient les éléments suivants:

a.
une description du projet;
b.
les informations permettant d’évaluer la rentabilité;
c.
les informations permettant d’évaluer la faisabilité technique et de garantir l’exploitation à long terme;
d.
les informations permettant d’évaluer les risques couverts et un plan de diminution de ceux-ci;
e.
les informations permettant de prouver la contribution à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3 LCl;
f.
les noms et les coordonnées des personnes responsables.

3L’OFEN peut exiger des informations complémentaires dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Art. 25 Montant et durée de l’aide financière

1Les couvertures des risques sont accordées à hauteur de 50 % au plus des coûts d’investissement imputables (art. 22, al. 2, et 23, al. 2) mais au plus à hauteur de 5 millions.

2Elles sont accordées jusqu’au 31 décembre 2030. Elles sont limitées à quinze ans après la mise en service de la construction ou de l’extension du réseau thermique ou d’une nouvelle source d’énergie thermique ou après la mise en service de l’accumulateur thermique de longue durée.

Art. 26 Obligation d’informer et devoir de diligence

1Toute personne qui s’est vu accorder une couverture des risques a les obligations suivantes:

a.
remettre périodiquement des rapports sur l’état du projet et la situation en matière de risque;
b.
garantir la consultation des documents et l’accès aux locaux.

2Elle informe l’OFEN immédiatement des éléments suivants:

a.
mise en service de l’infrastructure concernée;
b.
modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture des risques.

3Elle prend toutes les mesures exigées par la situation pour éviter ou limiter l’obligation de paiement incombant à la Confédération.

Art. 27 Survenance du risque

1En cas de survenance d’un risque couvert, l’OFEN doit être informé dans les 60 jours suivant la prise de connaissance de la survenance du risque.

2Toutes les informations nécessaires à l’examen de l’obligation de paiement incombant à la Confédération sont fournies.

3Une couverture des risques octroyée n’est pas versée si:

a.
le risque d’investissement est survenu en raison de défauts de planification, de réalisation ou d’exploitation;
b.
la survenance du risque est due à une faute propre;
c.
l’obligation de paiement incombant à la Confédération est inférieure à 250 000 francs.

Chapitre 4 Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques

Art. 28 Stratégies

L’OFEV analyse régulièrement les risques que présentent les changements climatiques en Suisse et élabore, en concertation avec d’autres services fédéraux et les cantons, des stratégies d’adaptation et de protection face aux effets des changements climatiques (adaptation).

Art. 29 Réseau

1Un réseau est créé pour la coordination de la procédure dans le domaine de l’adaptation.

2Il est composé de représentants de l’administration publique fédérale, cantonale et communale, des milieux scientifiques et économiques et de la société civile.

3Il accomplit notamment les tâches suivantes:

a.
mise en réseau et transfert des connaissances dans le domaine de l’adaptation;
b.
évaluation de la nécessité d’agir et coordination aux différents échelons des stratégies et mesures dans le domaine de l’adaptation;
c.
soutien de l’OFEV dans la réalisation des tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 28.

4L’OFEV dirige le réseau et en assure le secrétariat.

Chapitre 5 Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec les objectifs climatiques

Art. 30

1En accord avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, l’OFEV met à la disposition des secteurs financiers, au moins tous les deux ans, un test climatique visant à examiner la compatibilité des flux financiers avec les objectifs prévus à l’art. 3 LCl et la contribution effective des secteurs financiers à ceux-ci.

2La participation au test climatique est facultative.

3Le test climatique doit s’appuyer sur une méthode scientifique reconnue au niveau international basée sur des scénarios et permettre d’obtenir des résultats quantitatifs et qualitatifs spécifiques aux différentes classes d’actifs et aux différents secteurs concernés. La méthode doit être disponible sans licence.

4L’OFEV veille à ce que l’exhaustivité des données puisse être plausibilisée.

5Il se base sur les résultats du test climatique pour déterminer l’état de compatibilité climatique des flux financiers et de la contribution effective à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3 LCl. Il publie les résultats et la part de participants sous forme agrégée par secteur.

Chapitre 5a Rôle de modèle de la Confédération et des cantons

Art. 30a Atteinte de l’objectif de zéro net

1Les sites de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)10 situés en Suisse, à l’exception du Groupement Défense et de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse), atteignent ou surpassent l’objectif de zéro net fixé à l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2040. Ils tiennent compte à cet égard non seulement des émissions directes et indirectes, mais aussi, de manière progressive, des émissions générées en amont et en aval.

2Les sites de l’administration fédérale centrale situés à l’étranger, l’armée, le Groupement Défense et armasuisse atteignent ou surpassent l’objectif de zéro net fixé à l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2050. Ils tiennent compte à cet égard non seulement des émissions directes et indirectes, mais aussi, autant que possible, des émissions générées en amont et en aval.

3L’OFEV se charge d’obtenir les attestations nationales et internationales nécessaires pour que l’administration fédérale centrale et l’armée recourent à des NET.

4Les administrations centrales des cantons, les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’annexe 1 OLOGA ainsi que les entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA visent à atteindre ou à surpasser l’objectif de zéro net fixé à l’art. 3, al. 1, LCl d’ici à 2040. Elles tiennent compte à cet égard non seulement des émissions directes et indirectes, mais aussi, autant que possible, des émissions générées en amont et en aval.

5L’administration fédérale centrale ne doit pas tenir compte des émissions suivantes concernant les objectifs fixés aux al. 1 et 2:

a.
les émissions générées en aval par les activités subventionnées;
b.
les émissions générées en amont et en aval dans le cadre de projets liés à la coopération internationale au développement, à la coopération avec l’Europe de l’Est, à l’aide humanitaire ainsi qu’à la promotion de la paix et de la sécurité humaine;
c.
les émissions directes et indirectes ainsi que les émissions générées en amont et en aval par les bâtiments sous la responsabilité du domaine des EPF au sens de l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération11.
Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.1
  2. RS 172.010.21

Art. 30b Établissement du bilan et de l’aperçu de la trajectoire suivie par l’administration fédérale centrale et l’armée

1Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) établit le bilan des émissions directes et indirectes ainsi que des émissions générées en amont et en aval par l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse.

2Il établit un aperçu de la trajectoire vers l’atteinte de l’objectif de zéro net pour les sites de l’administration fédérale centrale situés en Suisse, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse, et coordonne les travaux nécessaires à l’établissement de cet aperçu. Il définit notamment les méthodes et les normes utilisées par l’administration fédérale centrale et l’armée.

3Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) établit le bilan des émissions directes et indirectes ainsi que des émissions générées en amont et en aval par l’armée, le Groupement Défense et armasuisse.

4Il établit un aperçu de la trajectoire vers l’atteinte de l’objectif de zéro net pour l’armée, le Groupement Défense et armasuisse.

Art. 30c Feuilles de route pour l’administration fédérale centrale et l’armée: coordination et élaboration

1Les départements et la Chancellerie fédérale sont responsables de l’atteinte de l’objectif de zéro net dans leur domaine de compétence.

2Les départements désignent leurs unités administratives clés qui disposent de leviers importants pour atteindre l’objectif de zéro net et mettre en œuvre des mesures et qui peuvent contribuer de manière significative à la réduction des émissions.

3Les départements, la Chancellerie fédérale et les unités administratives clés établissent les feuilles de route visant l’objectif de zéro net pour leur domaine.

4Le DETEC établit une feuille de route générale pour les sites de l’administration fédérale centrale situés en Suisse, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse; cette feuille de route générale se base sur les feuilles de route des départements et de la Chancellerie fédérale. Il établit une feuille de route séparée pour les sites de l’administration fédérale centrale situés à l’étranger.

5Le DDPS établit une feuille de route séparée pour l’armée, le Groupement Défense et armasuisse.

6Le Conseil fédéral approuve la feuille de route générale et la feuille de route pour les sites à l’étranger visées à l’al. 4 ainsi que la feuille de route du DDPS visée à l’al. 5. Au besoin, il charge les départements et la Chancellerie fédérale d’adapter leurs feuilles de route visées à l’al. 3 à la feuille de route générale qu’il a approuvée.

7Les feuilles de route pour les sites en Suisse sont établies pour la première fois pour la législature 2027–2031 et sont ensuite mises à jour en vue de la législature suivante. La feuille de route pour les sites de l’administration fédérale centrale situés à l’étranger est établie pour la première fois pour la législature 2031–2035. La feuille de route générale, la feuille de route pour les sites à l’étranger ainsi que la feuille de route du DDPS sont publiées.

Art. 30d Feuilles de route pour l’administration fédérale centrale et l’armée: contenu

1Une feuille de route porte sur les émissions qui relèvent de la compétence de décision et de financement de l’unité administrative responsable de l’élaboration de la feuille de route.

2Elle contient au moins:

a.
un bilan des émissions directes et indirectes et des émissions générées en amont et en aval;
b.
une description des installations et procédés existants;
c.
une analyse présentant les solutions qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre l’objectif de zéro net et qui permettent de recourir à des NET, et la mesure dans laquelle ces solutions permettent de le faire;
d.
les mesures à prendre sur la base de l’analyse visée à la let. c afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des NET;
e.
une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes et des émissions générées en amont et en aval; les trajectoires de réduction nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro net doivent être continues, pour autant que cela soit techniquement réalisable et finançable, et prévoir des objectifs intermédiaires;
f.
une trajectoire continue de développement du recours à des NET, pour autant que cela soit finançable, afin de compenser d’ici aux années cibles visées à l’art. 30a, al. 1 et 2, les émissions directes et indirectes ainsi que les émissions générées en amont et en aval ne pouvant pas être réduites avec les mesures visées à la let. d;
g.
les mesures à prendre pour l’adaptation aux effets des changements climatiques prévue à l’art. 8 LCl.

Art. 30e Établissement du rapport de l’administration fédérale centrale et de l’armée

1Les départements et la Chancellerie fédérale veillent à ce que les données brutes nécessaires au calcul des émissions directes et indirectes ainsi que des émissions générées en amont et en aval de l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse, soient transmises chaque année au DETEC par le biais d’une plateforme de collaboration centrale.

2Le DETEC calcule toutes les émissions de l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse.

3À partir de 2027, pour les années durant lesquelles aucun rapport au sens de l’al. 4 n’est établi, il informe le Conseil fédéral de l’avancement de la réalisation des objectifs de l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse.

4À la fin de chaque législature, pour la première fois en 2032, il établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions directes et indirectes et des émissions générées en amont et en aval ainsi que sur les mesures pour l’adaptation aux changements climatiques destinées à l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse. Ce rapport est publié.

5Le DDPS calcule toutes les émissions de l’armée, du Groupement Défense et d’armasuisse.

6À la fin de chaque législature, pour la première fois en 2032, il établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions directes et indirectes et des émissions générées en amont et en aval ainsi que sur les mesures pour l’adaptation aux changements climatiques destinées à l’armée, au Groupement Défense et à armasuisse. Ce rapport est publié.

Art. 30f Bases pour les cantons, l’administration fédérale décentralisée et les entités de la Confédération devenues autonomes

1Les services spécialisés compétents de l’administration fédérale centrale mettent à la disposition des cantons, des unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’annexe 1 OLOGA12 et des entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA des aides à la mise en œuvre spécifiques à l’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des bases, des méthodes et du matériel pour atteindre l’objectif de zéro net; ils encouragent également les échanges de connaissances.

2Les objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA contiennent des prescriptions visant à atteindre l’objectif de zéro net.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 31 Conseil aux autorités d’exécution

1En tant que service fédéral compétent en matière d’environnement, l’OFEV conseille l’OFEN et les autres autorités d’exécution concernant l’exécution de la présente ordonnance.

2Il est notamment responsable de l’évaluation des effets des mesures sur la charge environnementale et la consommation de ressources naturelles.

Art. 32 Émissions d’oxydes d’azote, de particules de suie et de composés soufrés oxydés générées par le trafic aérien

1L’Office fédéral de l’aviation civile informe chaque année l’OFEV de la quantité estimée d’émissions d’oxydes d’azote, de particules de suie et de composés soufrés oxydés dans la troposphère supérieure et la stratosphère inférieure générées par la combustion du carburant avec lequel des aéronefs se sont ravitaillé en Suisse.

2L’OFEV estime l’effet climatique des émissions visées à l’al. 1, y compris celui des traînées de condensation.

3L’effet climatique est estimé en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles et des exigences applicables sur le plan international.

4L’OFEV publie chaque année les résultats des estimations.

Art. 33 Adaptation de l’annexe 1

Le DETEC adapte l’annexe 1 en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 sept. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 478).
Annexe 1

(art. 5, al. 1)

Émissions générées en amont et en aval1 Catégorisation: principe

La catégorisation des émissions générées en amont et en aval se base sur l’état des connaissances scientifiques, à savoir sur la norme «Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard» (2011)15 du Greenhouse Gas Protocol.

2 Catégories d’émissions générées en amont

Les émissions générées en amont sont classées dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes:

a.
marchandises et services achetés;
b.
biens d’investissement;
c.
émissions de gaz à effet de serre liées aux combustibles et à d’autres agents énergétiques qui ne sont pas déjà prises en compte comme émissions directes ou indirectes;
d.
transport et distribution en amont;
e.
déchets générés dans l’entreprise;
f.
déplacements professionnels;
g.
trajets pendulaires d’employés;
h.
valeurs patrimoniales sous contrat de leasing en amont.
3 Catégories d’émissions générées en aval

Les émissions générées en aval sont classées dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes:

a.
transport et distribution en aval;
b.
transformation des produits vendus;
c.
utilisation des produits vendus;
d.
traitement de fin de vie des produits vendus;
e.
valeurs patrimoniales sous contrat de leasing en aval;
f.
franchises;
g.
investissements.
4 Analyse de pertinence

Sont considérées comme pertinentes les émissions des catégories prévues aux ch. 2 et 3 qui satisfont au moins aux critères suivants:

a.
importance: les émissions estimées d’une catégorie représentent une part importante du bilan total des émissions générées en amont et en aval; la part est estimée en premier lieu au moyen de données issues directement des activités de l’entreprise (données primaires), puis au moyen de données non spécifiques aux activités de l’entreprise (données secondaires);
b.
possibilité d’influencer ou d’orienter: la réduction des émissions d’une catégorie peut être influencée par des activités menées par l’entreprise elle-même.
Annexe 2

(art. 11, al. 2 et 5, et 19, let. b et c)

Exigences relatives aux mesures d’encouragement de technologies et de processus innovants1 Mesures de réduction des émissions directes et indirectes
1.1
Les mesures doivent entraîner une réduction probable des émissions annuelles des volumes suivants de gaz à effet de serre dans l’entreprise ou l’établissement stable:
a.
mesures dans la phase de développement relative à l’autorisation de mise sur le marché et à la commercialisation: au moins 1000 tonnes d’éq.‑CO2;
b.
mesures dans la phase de développement relative à la diffusion sur le marché: au moins 5000 tonnes d’éq.‑CO2.
1.2
S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de l’efficacité énergétique de procédés fossiles, la totalité des agents énergétiques fossiles restants du procédé sont substitués par des agents énergétiques renouvelables avant 2040. Cette substitution est prévue dans la feuille de route.
1.3
S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de la consommation d’électricité, de l’électricité de source non fossile est utilisée à hauteur de la hausse de la consommation; cette utilisation est prouvée au moyen de garanties d’origine.
2 Mesures de réduction des émissions des procédés situés directement en amont ou en aval
2.1
Les mesures doivent entraîner une réduction probable des émissions annuelles des volumes suivants de gaz à effet de serre générées par un procédé directement en amont ou en aval de l’entreprise ou de l’établissement stable:
a.
mesures dans la phase de développement relative à la démonstration: au moins 100 tonnes d’éq.‑CO2;
b.
mesures dans la phase de développement relative à l’autorisation de mise sur le marché et à la commercialisation ou dans la phase de développement relative à la diffusion sur le marché: 500 tonnes d’éq.‑CO2.
2.2
S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de l’efficacité énergétique de procédés fossiles chez des tiers, ceux-ci substituent la totalité des agents énergétiques fossiles restants du procédé par des agents énergétiques renouvelables avant 2040. Cette substitution est prévue dans la feuille de route.
2.3
S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de la consommation d’électricité chez des tiers, ceux-ci utilisent de l’électricité de source non fossile à hauteur de la hausse de la consommation; ils prouvent cette utilisation au moyen de garanties d’origine.
2.4
Si les mesures se trouvent dans la phase de développement relative à la démonstration, elles sont testées et mises en œuvre à une échelle permettant d’obtenir des données scientifiques, techniques et économiques et de réaliser une évaluation technique et économique complète dans la perspective d’une commercialisation effective des technologies innovantes.
3 Mesures de stockage du CO2 dans des produits ou dans le sous‑sol
3.1
Le CO2 capté provient de l’une des installations ou sources suivantes:
a.
installations générant des émissions de CO2 issues de procédés, comme les installations de fabrication de clinker de ciment;
b.
installations principalement destinées à l’élimination des déchets urbains ou des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets16;
c.
installations existantes destinées à la production de chaleur industrielle à haute température de 800 °C ou plus;
d.
sources biogènes;
e.
atmosphère.
3.2
Les mesures doivent vraisemblablement permettre le stockage temporaire ou durable d’au moins 5000 tonnes d’éq.‑CO2 par année.
3.3
Le procédé de captage doit être efficace et la permanence du stockage doit être garantie.
3.4
Si de l’électricité de source non fossile est utilisée à hauteur de la hausse de la consommation d’électricité due au captage, cette utilisation doit être prouvée au moyen de garanties d’origine.
3.5
Le CO2 capté de sources fossiles et issues de processus afin d’être utilisé ou stocké temporairement doit être transféré vers un stockage permanent d’ici à 2050. L’entreprise qui capte le CO2 présente les modalités du stockage dans sa feuille de route. L’entreprise qui utilise le CO2 capté passe à du CO2 de sources biogènes ou atmosphériques d’ici à 2050. Elle présente les modalités du passage dans sa feuille de route.
3.6
Si le CO2 capté est stocké temporairement dans des produits, la demande d’aide financière doit être déposée par l’entreprise qui utilise le CO2 capté. La feuille de route de l’entreprise qui capte le CO2 doit également être jointe à la demande.
3.7
Si les mesures de stockage des émissions de CO2 englobent l’ensemble de la chaîne de procédés, à savoir du captage à l’utilisation ou au stockage, l’ensemble de la chaîne de procédés est décrit dans la feuille de route.
4 Délais d’atteinte des seuils

Les seuils fixés aux ch. 1–3 doivent être atteints:

a.
pour les entreprises ou les établissements stables individuels: l’année suivant la mise en œuvre des mesures;
b.
pour les entreprises ou les établissements stables d’une branche ayant un programme de branche: au plus tard cinq ans à partir de la mise en œuvre de la première mesure.

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