Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 16 OCIObligation de communiquer

Chapitre 3 Encouragement Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEN est immédiatement informé si les informations indiquées dans la demande ne sont plus valables.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.