1Les aides financières sont octroyées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation annuelles.
2Elles sont octroyées sur demande ou au moyen d’appels d’offres.
3L’OFEN procède aux appels d’offres. Il définit en particulier les critères et les conditions de participation ainsi que les informations et documents à fournir pour chaque appel d’offres.
4Si une entreprise a participé à un appel d’offres pour une mesure, elle peut déposer une demande pour celle-ci au plus tôt douze mois après le délai fixé pour la remise des offres.