Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 17 OCIRapport de mise en œuvre

Chapitre 3 Encouragement Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un rapport est remis à l’OFEN une fois les mesures mises en œuvre ou, pour les mesures particulièrement onéreuses, une fois les objectifs intermédiaires (art. 13, al. 4, let. i) réalisés. Il contient les éléments suivants:

a.
les informations sur l’état de mise en œuvre des mesures;
b.
le récapitulatif des coûts avec copies des factures.

2Il est soumis à l’approbation de l’OFEN.

3L’OFEN peut exiger des informations complémentaires, dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour verser l’aide financière.