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Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1
Chapitre 3 Encouragement Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants
1Les mesures sont mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2035.
2Les contributions d’exploitation sont octroyées tout au plus durant sept ans, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2037.
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