Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 15 OCIMise en œuvre des mesures et durée de l’octroi des contributions d’exploitation

Chapitre 3 Encouragement Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les mesures sont mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2035.

2Les contributions d’exploitation sont octroyées tout au plus durant sept ans, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2037.