Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 20 OCIPublication d’informations

Chapitre 3 Encouragement Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN et l’OFEV publient sur leurs sites Internet les feuilles de route pour les branches et des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.