Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 18 OCIVersement des aides financières et délai pour la remise du décompte

Chapitre 3 Encouragement Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN verse l’aide financière une fois le rapport de mise en œuvre approuvé.

2S’agissant des mesures particulièrement onéreuses assorties d’objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.

3Les aides financières sont versées au plus tard le 31 décembre 2038. Le décompte final est remis au plus tard le 1er juillet 2038.