Art. 18 OCIVersement des aides financières et délai pour la remise du décompte

¹L’OFEN verse l’aide financière une fois le rapport de mise en œuvre approuvé.

²S’agissant des mesures particulièrement onéreuses assorties d’objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.

³Les aides financières sont versées au plus tard le 31 décembre 2038. Le décompte final est remis au plus tard le 1^er juillet 2038.