Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 26 OCIObligation d’informer et devoir de diligence

Chapitre 3 Encouragement Section 3 Couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui s’est vu accorder une couverture des risques a les obligations suivantes:

a.
remettre périodiquement des rapports sur l’état du projet et la situation en matière de risque;
b.
garantir la consultation des documents et l’accès aux locaux.

2Elle informe l’OFEN immédiatement des éléments suivants:

a.
mise en service de l’infrastructure concernée;
b.
modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture des risques.

3Elle prend toutes les mesures exigées par la situation pour éviter ou limiter l’obligation de paiement incombant à la Confédération.