Art. 26 OCIObligation d’informer et devoir de diligence

¹Toute personne qui s’est vu accorder une couverture des risques a les obligations suivantes:

a.

remettre périodiquement des rapports sur l’état du projet et la situation en matière de risque;

b.

garantir la consultation des documents et l’accès aux locaux.

²Elle informe l’OFEN immédiatement des éléments suivants:

a.

mise en service de l’infrastructure concernée;

b.

modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture des risques.

³Elle prend toutes les mesures exigées par la situation pour éviter ou limiter l’obligation de paiement incombant à la Confédération.