1La couverture des risques liés aux investissements dans les réseaux thermiques est subordonnée aux conditions suivantes:
- a.
- la construction ou l’extension du réseau permet une acquisition d’énergie thermique utile d’au moins 1000 MWh par année et le réseau présente une puissance d’au moins 0,5 MW;
- b.
- le réseau thermique est dimensionné de manière appropriée;
- c.
- les besoins d’énergie thermique ne sont couverts au moyen d’agents énergétiques fossiles qu’à hauteur de 10 % au plus par année.
2Les coûts suivants peuvent être imputés au titre de coûts d’investissement, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics:
- a.
- coûts de remplacement de la source d’énergie thermique;
- b.
- coûts ne pouvant plus être amortis dans les cas suivants:
- 1.
- l’installation ne peut pas être remplacée,
- 2.
- l’acquisition, par un ou plusieurs clients, d’énergie thermique à hauteur d’au moins 2 MW ou de plus de 20 % de la totalité de la production annuelle d’énergie thermique est abandonnée durablement.