Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 22 OCIConditions relatives à la couverture des risques liés aux réseaux thermiques et coûts imputables

Chapitre 3 Encouragement Section 3 Couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La couverture des risques liés aux investissements dans les réseaux thermiques est subordonnée aux conditions suivantes:

a.
la construction ou l’extension du réseau permet une acquisition d’énergie thermique utile d’au moins 1000 MWh par année et le réseau présente une puissance d’au moins 0,5 MW;
b.
le réseau thermique est dimensionné de manière appropriée;
c.
les besoins d’énergie thermique ne sont couverts au moyen d’agents énergétiques fossiles qu’à hauteur de 10 % au plus par année.

2Les coûts suivants peuvent être imputés au titre de coûts d’investissement, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics:

a.
coûts de remplacement de la source d’énergie thermique;
b.
coûts ne pouvant plus être amortis dans les cas suivants:
1.
l’installation ne peut pas être remplacée,
2.
l’acquisition, par un ou plusieurs clients, d’énergie thermique à hauteur d’au moins 2 MW ou de plus de 20 % de la totalité de la production annuelle d’énergie thermique est abandonnée durablement.