Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 25 OCIMontant et durée de l’aide financière

Chapitre 3 Encouragement Section 3 Couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les couvertures des risques sont accordées à hauteur de 50 % au plus des coûts d’investissement imputables (art. 22, al. 2, et 23, al. 2) mais au plus à hauteur de 5 millions.

2Elles sont accordées jusqu’au 31 décembre 2030. Elles sont limitées à quinze ans après la mise en service de la construction ou de l’extension du réseau thermique ou d’une nouvelle source d’énergie thermique ou après la mise en service de l’accumulateur thermique de longue durée.