Art. 24 OCIDemande

¹La demande d’aide financière est déposée auprès de l’OFEN au plus tard lorsque la demande de permis de construire est soumise ou, si un tel permis n’est pas nécessaire, lorsque la constructibilité du projet est atteinte.

²Elle contient les éléments suivants:

a.

une description du projet;

b.

les informations permettant d’évaluer la rentabilité;

c.

les informations permettant d’évaluer la faisabilité technique et de garantir l’exploitation à long terme;

d.

les informations permettant d’évaluer les risques couverts et un plan de diminution de ceux-ci;

e.

les informations permettant de prouver la contribution à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3 LCl;

f.

les noms et les coordonnées des personnes responsables.

³L’OFEN peut exiger des informations complémentaires dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour évaluer la demande.