Art. 27 OCISurvenance du risque

¹En cas de survenance d’un risque couvert, l’OFEN doit être informé dans les 60 jours suivant la prise de connaissance de la survenance du risque.

²Toutes les informations nécessaires à l’examen de l’obligation de paiement incombant à la Confédération sont fournies.

³Une couverture des risques octroyée n’est pas versée si:

a.

le risque d’investissement est survenu en raison de défauts de planification, de réalisation ou d’exploitation;

b.

la survenance du risque est due à une faute propre;

c.

l’obligation de paiement incombant à la Confédération est inférieure à 250 000 francs.