Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 4 OCIFeuilles de route pour les branches

Chapitre 2 Feuilles de route

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associations professionnelles peuvent élaborer des feuilles de route pour les entreprises de leur branche.

2Les feuilles de route pour les branches contiennent au moins les éléments suivants:

a.
le bilan des émissions directes et indirectes caractéristique d’une entreprise de la branche;
b.
une description des installations et processus existants spécifiques à la branche;
c.
une analyse présentant les solutions qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des NET et la mesure dans laquelle ces solutions permettent de le faire;
d.
les mesures à prendre sur la base de l’analyse visée à la let. c pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou recourir à des NET;
e.
une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes; pour autant que cela soit techniquement réalisable, cette trajectoire est linéaire, se fonde sur les valeurs indicatives figurant à l’art. 4 LCl et prévoit des objectifs intermédiaires pour les années 2030 et 2040;
f.
une trajectoire de développement du recours à des NET afin de compenser, en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre ne pouvant pas être réduites avec les mesures visées à la let. d.