Art. 7 OCIAutres exigences relatives aux feuilles de route

¹L’acquisition d’attestations nationales et internationales au sens de l’art. 2, let. d et f, de la loi du sur le CO₂ est considérée comme une mesure au sens des art. 3, al. 1, let. d, ou 4, al. 2, let. d, uniquement si elles sont délivrées pour le recours à des NET.

²Les feuilles de route sont actualisées en cas de changement des conditions, mais au moins tous les cinq ans.