Chapitre 3 Encouragement

¹L’OFEN détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens effectuée en vertu de l’art. 6, al. 5, LCl pour:

a.

l’encouragement visé à l’art. 6 LCl;

b.

la couverture des risques visée à l’art. 7 LCl.

²Il détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens visés à l’al. 1, let. a, entre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des NET. Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.

³Lors de la répartition des moyens, il tient compte des besoins financiers, des frais d’exécution et de la contribution des différentes mesures prévues dans ce chapitre à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl.

Si les demandes déposées ou prévues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères suivants:

a.

le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonne d’éq.‑CO₂;

b.

la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures et le potentiel d’application des mesures;

c.

les coûts par tonne d’éq.‑CO₂ de la réduction visée des émissions gaz à effet de serre ou par tonne d’éq.‑CO₂ d’émissions négatives visées pendant la durée de l’effet;

d.

les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et l’ampleur de la consommation de ressources naturelles;

e.

le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger.

¹Les aides financières visée à l’art. 6 LCl sont octroyées pour des mesures qui sont prévues dans une feuille de route et qui se trouvent dans l’une des phases de développement suivantes:

a.

phase de développement relative à la démonstration: les mesures n’ont encore été ni testées ni mises en œuvre à échelle réelle;

b.

phase de développement relative à l’autorisation de mise sur le marché et à la commercialisation: les mesures ont été mises en œuvre à échelle réelle au moins une fois;

c.

phase de développement relative à la diffusion sur le marché: les mesures ont été mises en œuvre à échelle réelle déjà plusieurs fois, mais présentent toujours des risques de mise en œuvre non maîtrisables.

²Les mesures respectent les exigences suivantes:

a.

mesures de réduction des émissions directes et indirectes: exigences de l’annexe 2, ch. 1;

b.

mesure de réduction des émissions générées en amont et en aval: exigences de l’annexe 2, ch. 2;

c.

mesures de stockage du CO₂ dans des produits ou dans le sous-sol: exigences de l’annexe 2, ch. 3.

³Une aide financière est octroyée aux entreprises suivantes uniquement si elles remplissent en outre les conditions ci-après:

a.

exploitants d’installations ou d’aéronefs participant au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) (art. 15 à 16a de la loi sur le CO₂): s’ils démontrent de manière transparente et compréhensible que les coûts liés à la mise en œuvre des mesures sont élevés même à long terme et que les mesures ne seraient pas mises en œuvre sans aide financière;

b.

exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31 et 31a de la loi sur le CO₂): s’ils démontrent de manière transparente et compréhensible qu’ils remplissent leur engagement de réduction au sens de l’art. 67 ou de l’art. 68 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂⁵ même sans tenir compte de l’effet des mesures encouragées.

⁴Aucune aide financière n’est octroyée pour des mesures qui n’apportent pas de contribution appropriée à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl ou qui ne sont pas conformes à la politique climatique ou énergétique de la Confédération.

⁵Des seuils plus bas que ceux prévus à l’annexe 2 peuvent être fixés dans le cadre d’un appel d’offres.

¹Les aides financières sont octroyées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation annuelles.

²Elles sont octroyées sur demande ou au moyen d’appels d’offres.

³L’OFEN procède aux appels d’offres. Il définit en particulier les critères et les conditions de participation ainsi que les informations et documents à fournir pour chaque appel d’offres.

⁴Si une entreprise a participé à un appel d’offres pour une mesure, elle peut déposer une demande pour celle-ci au plus tôt douze mois après le délai fixé pour la remise des offres.

¹Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de l’OFEN. L’OFEN peut publier des dates de référence à cet effet.

²Les entreprises et certains établissements stables peuvent déposer une demande ensemble. Ils désignent un représentant.

³Une association professionnelle peut déposer une demande pour un programme de branche, pour autant que les mesures sont mises en œuvre uniquement dans les entreprises de la branche qui:

a.

emploient moins de 250 personnes, et

b.

présentent par année une consommation de chaleur de 5 GWh au plus et une consommation d’électricité de 0,5 GWh au plus.⁶

⁴La demande contient les informations suivantes:

a.

le type, le potentiel d’application et la durée de l’effet des mesures;

b.

la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures;

c.

le volume en tonnes d’éq.‑CO₂ de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée des émissions négatives pour les entreprises, pour les établissements stables ou, s’agissant d’émissions de procédés situés directement en amont ou en aval, pour les tiers;

d.

le rapport entre la réduction d’émissions de gaz à effet de serre ou les émissions négatives visées en tonnes d’éq.‑CO₂ et le montant de l’aide financière demandée;

e.

le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;

f.

les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et la consommation de ressources naturelles;

g.

le montant de l’aide financière demandée;

h.

les éventuels autres encouragements obtenus et le montant des prestations propres en lien avec les mesures;

i.

les objectifs intermédiaires pour les mesures particulièrement onéreuses;

j.

les noms et les coordonnées des personnes responsables.

⁵La feuille de route est jointe à la demande.

⁶Si les mesures permettent de réduire les émissions générées directement en amont ou en aval ou d’utiliser temporairement du CO₂ capté, la demande doit contenir une déclaration de consentement des tiers concernés portant sur la mise en œuvre des mesures ainsi que sur les obligations de communiquer. Il est possible de renoncer à la déclaration de consentement si la charge qui y serait liée est disproportionnée, si les données exigées dans le cadre des obligations de communiquer sont disponibles dans l’entreprise ou l’établissement stable et si un double encouragement est exclu.

⁷Si la demande concerne des contributions d’exploitation, elle indique comment les mesures seront poursuivies après la cessation de l’aide financière.

⁸L’OFEN peut exiger des informations complémentaires dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

¹Les aides financières s’élèvent à 50 % au plus des coûts imputables.

²Sont considérés comme coûts imputables:

a.

s’agissant des contributions d’investissement: les coûts d’investissement nécessaires pour que les mesures soient mises en œuvre de manière rentable et ciblée;

b.

s’agissant des contributions d’exploitation: les coûts d’exploitation dépassant les coûts annuels d’exploitation pour la technique traditionnelle.

³L’OFEN fixe le montant de l’aide financière au cas par cas. Les informations mentionnées à l’art. 13, al. 4, let. a à g, sont déterminantes à cet égard.

⁴ Il déduit du montant des aides financières les gains et économies vraisemblables issus du commerce des droits d’émission; font exception les projets de captage et de stockage du CO₂. Le montant des gains et économies se fonde sur le prix d’adjudication moyen réalisé l’année précédente sur le marché primaire dans l’Union européenne.

⁵Si les contributions d’investissement s’élèvent à plus de 20 millions de francs, l’OFEN peut réduire le montant des aides financières aux coûts dépassant les coûts de la technique traditionnelle.

¹Les mesures sont mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2035.

²Les contributions d’exploitation sont octroyées tout au plus durant sept ans, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2037.

L’OFEN est immédiatement informé si les informations indiquées dans la demande ne sont plus valables.

¹Un rapport est remis à l’OFEN une fois les mesures mises en œuvre ou, pour les mesures particulièrement onéreuses, une fois les objectifs intermédiaires (art. 13, al. 4, let. i) réalisés. Il contient les éléments suivants:

a.

les informations sur l’état de mise en œuvre des mesures;

b.

le récapitulatif des coûts avec copies des factures.

²Il est soumis à l’approbation de l’OFEN.

³L’OFEN peut exiger des informations complémentaires, dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour verser l’aide financière.

¹L’OFEN verse l’aide financière une fois le rapport de mise en œuvre approuvé.

²S’agissant des mesures particulièrement onéreuses assorties d’objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.

³Les aides financières sont versées au plus tard le 31 décembre 2038. Le décompte final est remis au plus tard le 1^er juillet 2038.

Un rapport d’évaluation est remis à l’OFEN trois ans après la mise en œuvre des mesures. Il contient des informations suivantes:

a.

le volume de la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée chaque année ou de la production d’émissions négatives réalisée chaque année, en tonnes d’éq.‑CO₂, au cours des trois dernières années;

b.

l’état de la mise en œuvre des éventuelles obligations prévues à l’annexe 2 liées aux mesures encouragées;

c.

les éventuels écarts par rapport aux mesures prévues initialement ou aux obligations prévues à l’annexe 2 liées aux mesures encouragées, avec justification et mesures correctives prévues.

L’OFEN et l’OFEV publient sur leurs sites Internet les feuilles de route pour les branches et des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

¹Les aides financières au sens de l’art. 7 LCl sont octroyées sur demande pour la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques suivantes:

a.

les réseaux thermiques nouveaux et étendus dont l’énergie thermique provient de sources renouvelables ou de rejets de chaleur inévitables et est livrée à des consommateurs décentralisés;

b.

les nouveaux accumulateurs thermiques de longue durée reliés à un réseau thermique.

²Des aides financières sont octroyées pour la couverture des risques suivants, s’ils ne peuvent pas être évités ou couverts d’une autre manière à des conditions appropriées:

a.

s’agissant des réseaux thermiques:

1.

limitation ou défaillance durables de la source d’énergie thermique,

2.

abandon durable, par un ou plusieurs clients, de l’acquisition d’énergie thermique à hauteur d’au moins 2 MW ou de plus de 20 % de la totalité de la production annuelle d’énergie thermique;

b.

s’agissant des accumulateurs thermiques de longue durée:

1.

abandon de la double utilisation,

2.

insuffisance de plus de 15 % par rapport à l’efficacité de stockage annuelle prévue de l’accumulateur thermique de longue durée.

³Aucune aide financière n’est octroyée pour la couverture des risques liés aux investissements dans les infrastructures publiques suivantes:

a.

les infrastructures qui n’apportent pas de contribution appropriée à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl ou qui ne sont pas commercialisables;

b.

les sondes géothermiques et champs de sondes géothermiques d’une puissance inférieure à 300 kW.

⁴Aucune aide financière n’est octroyée pour la couverture des risques suivants:

a.

s’agissant des réseaux thermiques:

1.

défaillance de la source d’énergie thermique pour des raisons techniques,

2.

augmentation du coût des agents énergétiques,

3.

utilisation d’une installation fonctionnant aux énergies fossiles pour remplacer une source d’énergie thermique défaillante, à l’exception d’une solution de transition de deux ans au plus;

b.

s’agissant des accumulateurs thermiques de longue durée: insuffisance par rapport à l’efficacité de stockage pour des raisons techniques.

¹La couverture des risques liés aux investissements dans les réseaux thermiques est subordonnée aux conditions suivantes:

a.

la construction ou l’extension du réseau permet une acquisition d’énergie thermique utile d’au moins 1000 MWh par année et le réseau présente une puissance d’au moins 0,5 MW;

b.

le réseau thermique est dimensionné de manière appropriée;

c.

les besoins d’énergie thermique ne sont couverts au moyen d’agents énergétiques fossiles qu’à hauteur de 10 % au plus par année.

²Les coûts suivants peuvent être imputés au titre de coûts d’investissement, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics:

a.

coûts de remplacement de la source d’énergie thermique;

b.

coûts ne pouvant plus être amortis dans les cas suivants:

1.

l’installation ne peut pas être remplacée,

2.

l’acquisition, par un ou plusieurs clients, d’énergie thermique à hauteur d’au moins 2 MW ou de plus de 20 % de la totalité de la production annuelle d’énergie thermique est abandonnée durablement.

¹La couverture des risques liés aux investissements dans les accumulateurs thermiques est subordonnée aux conditions suivantes:

a.

l’accumulateur thermique réalise deux cycles complets par année au plus;

b.

s’agissant des systèmes de stockage en fosse, la surface est utilisée à d’autres fins (double utilisation);

c.

l’énergie thermique à stocker ne provient pas de procédés de combustion, à l’exception des rejets de chaleur inévitables.

²Les coûts suivants peuvent être imputés au titre de coûts d’investissement, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics:

a.

coûts d’une nouvelle double utilisation des systèmes de stockage en fosse si la double utilisation est abandonnée;

b.

coûts d’investissement ne pouvant plus être amortis en cas d’insuffisance par rapport à l’efficacité de stockage.

¹La demande d’aide financière est déposée auprès de l’OFEN au plus tard lorsque la demande de permis de construire est soumise ou, si un tel permis n’est pas nécessaire, lorsque la constructibilité du projet est atteinte.

²Elle contient les éléments suivants:

a.

une description du projet;

b.

les informations permettant d’évaluer la rentabilité;

c.

les informations permettant d’évaluer la faisabilité technique et de garantir l’exploitation à long terme;

d.

les informations permettant d’évaluer les risques couverts et un plan de diminution de ceux-ci;

e.

les informations permettant de prouver la contribution à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3 LCl;

f.

les noms et les coordonnées des personnes responsables.

³L’OFEN peut exiger des informations complémentaires dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

¹Les couvertures des risques sont accordées à hauteur de 50 % au plus des coûts d’investissement imputables (art. 22, al. 2, et 23, al. 2) mais au plus à hauteur de 5 millions.

²Elles sont accordées jusqu’au 31 décembre 2030. Elles sont limitées à quinze ans après la mise en service de la construction ou de l’extension du réseau thermique ou d’une nouvelle source d’énergie thermique ou après la mise en service de l’accumulateur thermique de longue durée.

¹Toute personne qui s’est vu accorder une couverture des risques a les obligations suivantes:

a.

remettre périodiquement des rapports sur l’état du projet et la situation en matière de risque;

b.

garantir la consultation des documents et l’accès aux locaux.

²Elle informe l’OFEN immédiatement des éléments suivants:

a.

mise en service de l’infrastructure concernée;

b.

modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture des risques.

³Elle prend toutes les mesures exigées par la situation pour éviter ou limiter l’obligation de paiement incombant à la Confédération.

¹En cas de survenance d’un risque couvert, l’OFEN doit être informé dans les 60 jours suivant la prise de connaissance de la survenance du risque.

²Toutes les informations nécessaires à l’examen de l’obligation de paiement incombant à la Confédération sont fournies.

³Une couverture des risques octroyée n’est pas versée si:

a.

le risque d’investissement est survenu en raison de défauts de planification, de réalisation ou d’exploitation;

b.

la survenance du risque est due à une faute propre;

c.

l’obligation de paiement incombant à la Confédération est inférieure à 250 000 francs.