Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 35 OCIEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.