La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1
Art. 35 OCIEntrée en vigueur
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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