Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 30f OCIBases pour les cantons, l’administration fédérale décentralisée et les entités de la Confédération devenues autonomes

Chapitre 5a Rôle de modèle de la Confédération et des cantons

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les services spécialisés compétents de l’administration fédérale centrale mettent à la disposition des cantons, des unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’annexe 1 OLOGA12 et des entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA des aides à la mise en œuvre spécifiques à l’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des bases, des méthodes et du matériel pour atteindre l’objectif de zéro net; ils encouragent également les échanges de connaissances.

2Les objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA contiennent des prescriptions visant à atteindre l’objectif de zéro net.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1