Section 1 Dispositions générales

¹L’OFEN détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens effectuée en vertu de l’art. 6, al. 5, LCl pour:

a.

l’encouragement visé à l’art. 6 LCl;

b.

la couverture des risques visée à l’art. 7 LCl.

²Il détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens visés à l’al. 1, let. a, entre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des NET. Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.

³Lors de la répartition des moyens, il tient compte des besoins financiers, des frais d’exécution et de la contribution des différentes mesures prévues dans ce chapitre à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl.

Si les demandes déposées ou prévues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères suivants:

a.

le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonne d’éq.‑CO₂;

b.

la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures et le potentiel d’application des mesures;

c.

les coûts par tonne d’éq.‑CO₂ de la réduction visée des émissions gaz à effet de serre ou par tonne d’éq.‑CO₂ d’émissions négatives visées pendant la durée de l’effet;

d.

les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et l’ampleur de la consommation de ressources naturelles;

e.

le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger.