Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 3 Encouragement

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Répartition des moyens

1L’OFEN détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens effectuée en vertu de l’art. 6, al. 5, LCl pour:

a.
l’encouragement visé à l’art. 6 LCl;
b.
la couverture des risques visée à l’art. 7 LCl.

2Il détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens visés à l’al. 1, let. a, entre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des NET. Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.

3Lors de la répartition des moyens, il tient compte des besoins financiers, des frais d’exécution et de la contribution des différentes mesures prévues dans ce chapitre à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl.

Art. 10 Critères de priorisation

Si les demandes déposées ou prévues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères suivants:

a.
le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonne d’éq.‑CO2;
b.
la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures et le potentiel d’application des mesures;
c.
les coûts par tonne d’éq.‑CO2 de la réduction visée des émissions gaz à effet de serre ou par tonne d’éq.‑CO2 d’émissions négatives visées pendant la durée de l’effet;
d.
les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et l’ampleur de la consommation de ressources naturelles;
e.
le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger.