1L’OFEN détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens effectuée en vertu de l’art. 6, al. 5, LCl pour:
- a.
- l’encouragement visé à l’art. 6 LCl;
- b.
- la couverture des risques visée à l’art. 7 LCl.
2Il détermine, en accord avec l’OFEV, la répartition des moyens visés à l’al. 1, let. a, entre les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des NET. Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.
3Lors de la répartition des moyens, il tient compte des besoins financiers, des frais d’exécution et de la contribution des différentes mesures prévues dans ce chapitre à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 3 LCl.