Ordonnance sur la protection du climat (OCI) · RS 814.310.1

Art. 10 OCICritères de priorisation

Chapitre 3 Encouragement Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les demandes déposées ou prévues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères suivants:

a.
le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonne d’éq.‑CO2;
b.
la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures et le potentiel d’application des mesures;
c.
les coûts par tonne d’éq.‑CO2 de la réduction visée des émissions gaz à effet de serre ou par tonne d’éq.‑CO2 d’émissions négatives visées pendant la durée de l’effet;
d.
les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et l’ampleur de la consommation de ressources naturelles;
e.
le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger.