Si les demandes déposées ou prévues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères suivants:
- a.
- le volume de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée d’émissions négatives en tonne d’éq.‑CO2;
- b.
- la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures et le potentiel d’application des mesures;
- c.
- les coûts par tonne d’éq.‑CO2 de la réduction visée des émissions gaz à effet de serre ou par tonne d’éq.‑CO2 d’émissions négatives visées pendant la durée de l’effet;
- d.
- les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et l’ampleur de la consommation de ressources naturelles;
- e.
- le risque de transfert des émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger.